Entre la Société Gostoso Paradise Empreendimentos Turisticos Ltda – ME,
Nom commercial COEUR BRESIL,
Rua projetada Cond Recanto Zumbi ch26, 59578-000 Rio do Fogo, RN (Brésil)
au Capital Social de 1.000.000 R$,
immatriculation CNPJ 19.267.159/0001-03,
Certification CADASTUR 20.075936.10.0001-8
représentée par M. Jean SENECHAL
en qualité d’associé et administrateur,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de prestation de services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est créateur de produits et de services de voyage sous la dénomination commerciale _COEUR BRESIL Agence de Voyages à destination de consommateurs, lesquels sont présentés notamment et de façon non exhaustive sur le site Internet https://coeurbresil.com. La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné mais ceux-ci ne se substituent pas au documents détaillés de voyage fournis lors de l’établissement du devis.
Article 1 : Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations proposées par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de prestations, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société. Par l’acceptation du devis personnalisé, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix Les prix des prestations vendues au travers du site Internet sont indiqués en Euros. Chaque demande de renseignement/pré-reservation donne lieu à l’établissement d’un devis chiffré et précis reprenant l’ensemble des prestations fournies, les dates et durées précises de la prestation correspondante.
Article 4 : Conclusion du contrat Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation du devis et des présentes Conditions Générales de Vente. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 6 : Disponibilité et présentation Les commandes seront traitées dans la limite de nos disponibilités. Lesquelles sont clairement définies avant tout acte de paiement.
Article 7 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la signature du devis. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire, des conditions de paiement échelonnées peuvent être convenues entre le vendeur et l’acheteur sous certaines conditions et par accord mutuel entre les parties.
Article 8 : Délai de rétractation Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre (signature du devis). Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : ___ Contact par e-mail avec demande d’accusé de réception. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les offres de séjours promotionnels ou dont la date initiale de départ est inférieure à 60 jours de la date de signature du devis___ . Procédure de remboursement : ___ une fois passé le délai de rétractation, aucun remboursement n’est possible, il vous appartient de souscrire une assurance annulation de voyage tierce si vous souhaitez bénéficier de cette garantie.
Article 9 : Réclamations Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen du formulaire de contact présent sur le site.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur ou de son représentant. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 11 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 12 : nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 13 : Protection des données personnelles Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre réseau, vous recevrez éventuellement des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par notre Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.
Article 14 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit brésilien.
Dernière mise à jour des CGV : 25 juillet 2018
CGU – RGDP – Mentions Légales :
Ce site internet respecte le règlement général sur la protection des données (RGPD), règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en ne stockant aucune donnée (cookies intrusifs) en dehors des informations communiquées volontairement via nos formulaires de contact (demande de réservation et/ou d’information).
Le directeur de la publication est Monsieur Jean SENECHAL, propriétaire du Nom de Domaine(NDD) coeurbresil.com établissant domicile au 3 Impasse du Moucherotte 38760 Varces (France), joignable à l’adresse e-mail coeurbresil (arobase) gmail.com et le serveur est hébergé par OVH 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 joignable au service client téléphonique n°1007